Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L231-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
Section 2 : Exceptions
Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

IdentifiantLEGIARTI000031367621

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L231-5 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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