Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L232-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
  1. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  2. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
  3. Chapitre II : Garanties procédurales
  4. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
IdentifiantLEGIARTI000031367631
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L232-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.