Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L232-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
Chapitre II : Garanties procédurales
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

IdentifiantLEGIARTI000031367635

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L232-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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