Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L240-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

IdentifiantLEGIARTI000031367643

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L240-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Au sens du présent titre, on entend par :

2. 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;

3. 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.

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