1. Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L240-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
IdentifiantLEGIARTI000031367645
Texte parentLEGITEXT000031366350
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