Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L241-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Règles générales
  1. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  2. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre Ier : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000031367651
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.