1. Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L242-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000031367669
Texte parentLEGITEXT000031366350
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