Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L243-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 2 : Retrait
  1. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  2. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
  4. Section 2 : Retrait
IdentifiantLEGIARTI000031367683
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L243-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.