Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L300-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

RattachementLivre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000031367687

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L300-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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