Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L300-3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

RattachementLivre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000033206528

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L300-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

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