Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L300-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementLivre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000033205519
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

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