Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L312-2

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Sous-section 1 : Règles de publication
  1. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  2. Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
  4. Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
  5. Sous-section 1 : Règles de publication
IdentifiantLEGIARTI000037313045
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L312-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 12 août 2018)Légifrance →

1. Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

2. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037313045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.