Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L325-2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre V : Droit d'exclusivité
  1. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  2. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  3. Chapitre V : Droit d'exclusivité
IdentifiantLEGIARTI000032255250
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L325-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032255250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.