Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L325-7

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre V : Droit d'exclusivité
  1. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  2. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  3. Chapitre V : Droit d'exclusivité
IdentifiantLEGIARTI000033219064
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L325-7 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033219064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.