Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L340-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

IdentifiantLEGIARTI000032256524

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L340-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

2. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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