Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L342-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
  1. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  2. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
IdentifiantLEGIARTI000033205627
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L342-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033205627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.