Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L410-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementTitre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
IdentifiantLEGIARTI000031367823
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre, on entend par :
2. 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;
3. 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;
4. 3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;
5. 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.
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