Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L411-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Règles générales
  1. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre Ier : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000031367831
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L411-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.