Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L412-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

IdentifiantLEGIARTI000031367847

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L412-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.

2. Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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