Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L412-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

IdentifiantLEGIARTI000031367849

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 20-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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