Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L412-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
  1. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000031367851
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L412-5 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.