1. Il peut être recouru à une procédure de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L421-1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
IdentifiantLEGIARTI000054141052
Texte parentLEGITEXT000031366350
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