Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L421-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel

IdentifiantLEGIARTI000054141046

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L421-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 28 mai 2026)Légifrance →

1. L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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