1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L422-1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
IdentifiantLEGIARTI000033458736
Texte parentLEGITEXT000031366350
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