1. Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L431-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
- Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
IdentifiantLEGIARTI000031367889
Texte parentLEGITEXT000031366350
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