Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L500-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

RattachementLivre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000031367900

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L500-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.

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