Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L513-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
IdentifiantLEGIARTI000052094397
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L513-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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