Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L533-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
IdentifiantLEGIARTI000031367964
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L533-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales.
2. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin :
3. 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
4. 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
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