Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L544-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  3. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000031367993
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L544-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.