1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L551-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031367999
Texte parentLEGITEXT000031366350
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