Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L553-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  3. Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
IdentifiantLEGIARTI000031368090
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L553-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031368090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.