1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L561-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031368108
Texte parentLEGITEXT000031366350
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