1. En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L562-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000031368114
Texte parentLEGITEXT000031366350
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