Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L562-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000031368117
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L562-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
2. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
3. 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
4. 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.