Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L563-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  3. Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
IdentifiantLEGIARTI000031368205
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L563-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031368205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.