1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L571-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031368223
Texte parentLEGITEXT000031366350
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