Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L573-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
IdentifiantLEGIARTI000031368269
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L573-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
2. Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna :
3. 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
4. 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
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