Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L573-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  3. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
IdentifiantLEGIARTI000031368272
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L573-5 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031368272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.