Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L575-1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV
IdentifiantLEGIARTI000054141014
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L575-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 412-1 à L. 411-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 421-1 à L. 421-3
Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 421-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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