1. En application des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L581-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031368314
Texte parentLEGITEXT000031366350
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