Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R*132-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
IdentifiantLEGIARTI000031370089
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R*132-7 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La publication de la décision d'organiser une consultation ouverte sur le site internet mentionné à l'article R. * 132-4 précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article L. 132-1 et indique, dans ce cas, qu'elle se substitue à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2011-1832
du 8 décembre 2011 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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