Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R*322-4

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre II : Règles générales
  1. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  2. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  3. Chapitre II : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000032257919
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R*322-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032257919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.