Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R325-6*

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre V : Droit d'exclusivité

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Chapitre V : Droit d'exclusivité

IdentifiantLEGIARTI000032258239

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle R*325-6 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.

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