Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R*574-2
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
IdentifiantLEGIARTI000046452260
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R*574-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 21 octobre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. * 322-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6
Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV
R. *343-4
Résultant du décret n° 2015-1342
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