Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R*132-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
IdentifiantLEGIARTI000031370087
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R*132-6 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
2. Cette publicité est assurée :
3. 1° Sur le site du Premier ministre mentionné à l'article R. * 132-4 lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
4. 2° Sur le site ayant permis le recueil des observations lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2011-1832
du 8 décembre 2011 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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