Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R*132-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
IdentifiantLEGIARTI000031370095
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R*132-9 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2011-1832
du 8 décembre 2011 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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