Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R134-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 1 : Désignation
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Désignation
IdentifiantLEGIARTI000031370181
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R134-15 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur.
2. Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.
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