Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R134-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Sous-section 1 : Désignation
  1. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  2. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  3. Chapitre IV : Enquêtes publiques
  4. Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
  5. Sous-section 1 : Désignation
IdentifiantLEGIARTI000031370183
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R134-16 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031370183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.