1. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R134-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Sous-section 2 : Indemnisation
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
- Chapitre IV : Enquêtes publiques
- Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
- Sous-section 2 : Indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000031370195
Texte parentLEGITEXT000031366350
Aller plus loin
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