Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R134-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Sous-section 2 : Modalités

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Section 2 : Ouverture de l'enquête
Sous-section 2 : Modalités

IdentifiantLEGIARTI000031370163

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle R134-8 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.

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